CPAM

CPAM : Caisse Primaire d'Assurance Maladie.

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1. Atakan (site web) 21/07/2015

Vu la coniistutton de la Caisse, coniistutton emportant, de sa part, obligation de communication spontane9e de ses pie8ces, conforme9ment e0 fart. 132, al. 2 NCPC ;Il importe d’enjoindre la Caisse ORGANIC de produire :- Le formulaire d assujettissement :a pour la pe9riode ayant couru de l assujettissement, la date et le montant des re8glements bruts effectue9s, en principe pour chaque semestre;b- pour chaque pe9riode, la date et le montant brut de toutes les sommes encaisse9es ou recouvre9es par la Caisse ORGANIC sans distinction d affectation desdits montants bruts (cotisations, inte9reats de retard, fiais et de9pens) ;c- tous documents attestant du nombre de points de retraite porte9s e0 ce jourd- tous documents attestant de la valeur, e0 ce jour, du point de retraite utilise9 pour 1 calcul de la pension de vieillesse servie par la Caisse ;Attendu, en cet. e9tat, que M s est installe9 e0 son compteAttendu, en cet e9tat, que la Caisse a assujetti d office et adressait l avis d e9che9ance ;Attendu qu’il n’a pas e9te9 envoye9 par la Caisse le releve9 de son compte obligatoire, ce qui a donc e9te9 refuse9 de fait, la Caisse, pour illustration, n ayant produit aux de9bats aucun document de cette nature ;Attendu, en revanche, que la Caisse engageait e0 l encontre des proce9dures de recouvrement re9pe9te9es, pre9tendus contraintes, significations de contraintes, commandements de saisie vente etcDISCUSSIONIl sera successivement e9tudie9 le re9gime juridique applicable e0 la CaisseSur le re9gime juridique applicable e0 la CaissePREMIEREMENTAux termes de l article 30 du Nouveau Code de Proce9dure Civile ab L action est le droit, pour l auteur d une pre9tention, d eatre entendu sur le fond de celle-ci afin que le Juge la dise bien ou mal fonde9e bbab Pour l adversaire, l action est le droit de discuter le bien-fonde9 de cette pre9tention bbCe texte induit trois conse9quences- 1 Pour le demandeur, l action n est pas une faculte9, mais bien un droit d eatre entendu par un juge afin que celui-ci statue sur le fond meame de sa pre9tention ; - 2 pour le juge, l action entraeene une double obligation, e0 savoir, de premie8re part, d entendre le demandeur, quelques abscons que puissent paraeetre a priori ses pre9tentions et moyens ; de seconde part, de se prononcer, par une de9cision motive9e, sur le bien ou mal fonde9 de la pre9tention, c est-e0-dire en expliquant, par un raisonnement juridique, en quoi cette pre9tention est bien fonde9e, ou, au contraire, mal fonde9e;- 3 Pour l adversaire, l action oblige e0 discuter le bien-fonde9 de la pre9tention du demandeur, c est-e0-dire e0 engager un raisonnement juridique sur le fond mf4me de la pre9tention e0 lui oppose9e, cette de9finition excluant donc, de la part du de9fendeur, le droit, soit de demander le rejet de la pre9tention sans examen au fond, soit de se refuser e0 engager un raisonnement juridique, sauf, pour le juge, e0 constater que la pre9tention du demandeur n est pas utilement discute9e sur le fond, et en conse9quence e0 faire droit e0 la demande, de9s lors qu il la conside8re comme conforme e0 la re8gle de droit;DEUXIEMEMENTInfra, il sera fait re9fe9rence e0 des textes anciens ; cependant, en droit frane7ais, nulle re8gle juridique ne se prescrit, ne perdant sa valeur que par une abrogation, explicite ou implicite;Pour illustration, l c9dit de MOULINS, de fe9vrier 1566, est toujours en vigueur ; for pourrait en dire autant de l ordonnance de Charlemagne sur les lieutenants de Louvetterie, de l Edit de VILLERS COTTERETS sur l emploi du frane7ais dans les actes officiels, etc. ;TROISIEMEMENTInfra, il sera e9voque9 la notion de question pre9judicielle ;Aux termes de la Constitution du 4 octobre 1958, art. 55, les traite9s ont une valeur coniistuttonnelle supe9rieure e0 celle des lois ;Aux termes du Traite9 de ROME, du 25 mars 1957, le Conseil des Ministres, conforme9ment e0 l article 94, arreate des directives, celles-ci ayant rang de traite9s internationaux, par conse9quent supra le9gislatifs ;Aux termes de l article 234 du meame traite9, la Cour de Justice des Communaute9s Europe9ennes (CJCE) est compe9tente pour statuer sur la validite9 et l interpre9tation des actes pris par les institutions de la Communaute9, au nombre desquels les directives ;Aux termes de l aline9a 3 de cet article, la question pre9judicielle est facultative devant les juridictions subalternes ; en revanche, elle est obligatoire devant les juridictions nationales de dernier degre9, en France, par exemple, en France, pour les juridictions judiciaires, non seulement la Cour de Cassation, mais encore et surtout les Cours d Appel ;En d autres termes, de8s lors qu une Cour d appel, invite9e par une partie e0 poser une question pre9judicielle, refuse d y faire droit, sans pre9judice de la re9ite9ration de la question pre9judicielle e0 l appui d un pourvoi en cassation, elle s expose e0 un recours en manquement ;Pour illustration, cf. un arreat du Conseil d Etat du 6 novembre 2002 (affaire CAIXA BANK) ;QUATRIEMEMENTCe n est pas parce qu un moyen est ine9dit, qu il est ipso facto abscons ;Il appartient donc au juge de statuer, conforme9ment e0 l article 30 NCPC, et non de rejeter la pre9tention sans examen au fond, en l assortissant d amendes civiles, de dommages-inte9reats, d indemnite9s de frais irre9pe9tibles et de condamnation aux de9pens ;Premier exemple :Aux termes des articles 455, al. 1 et 458 NCPC, le jugement doit eatre motive9, e0 peine de nullite9; or, selon le de9cret du 28 de9cembre 1998, le premier de ces textes avait e9te9 re9forme9, la phrase le jugement doit eatre motive9 faisant l objet d un deuxie8me aline9a; dans les semaines qui ont suivi, il a e9te9 expose9 que le de9faut de motivation d un jugement n e9tait plus un motif de cassation ; cela a finalement e9te9 reconnu exact, aux termes d un rectificatif publie9 au Journal Officiel du 13 fe9vrier 1999 ;Deuxie8me exemple :L article 583 du Code de Proce9dure pe9nale obligeait, depuis le premier Empire, tout demandeur e0 un pourvoi, passible d une peine emportant privation de liberte9 pour une dure9e de plus de six mois, soit e0 obtenir un arreat de dispense de mise en e9tat, soit e0 se faire incarce9rer la veille de l audience de9 cassation ; il a e9te9 objecte9 que ce texte n e9tait pas conforme e0 la Convention europe9enne des droits de l homme ; cette pre9tention a e9te9 rejete9e sans examen au fond. En de9finitive, l article 583 a e9te9 abroge9 par une loi du 15 juin 2000 ; cette loi a pour origine un arreat de la Cour de ce9ans du 3 mai 1990, puis un arreat de la Cour Europe9enne des droits de l Homme (requeate nb0 17572/90), assorti d une indemnite9 au titre de la re9paration e9quitable (100000 F en principal, 1129 F d inte9reats de retard);Troisie8me exemple :Nague8re, la compe9tence des tribunaux de commerce e9tait fixe9e par les articles 615 et suivants du Code de commerce, jusqu e0 la promulgation, le 16 juillet 1987, de l article L 411-1 du Code de l organisation judiciaire. Le 18 septembre 2000, une ordonnance a promulgue9 le nouveau Code de commerce, et abroge9 l ancien Code. Entre-temps, il avait e9te9 objecte9 que les jugements rendus par les tribunaux de commerce e9taient nuls, faute de compe9tence de ces juridictions. En de9finitive, une loi du 15 mai 2001 a pre9tendu confe9rer, pour l avenir, compe9tence aux tribunaux de commerce (art L 411-4 du Code de l organisation judiciaire) et valide9 re9troactivement, e0 compter du 17 de9cembre 1991, les jugements ante9rieurement rendus , ce qui, certes set une violation du principe de non-re9troactivite9 en matie8re de droits acquis, mais set une de9monstration de la ve9racite9 et de la validite9 de l’argument qui avait e9te9 invoque9 de suppression de la compe9tence juridictionnelle des tribunaux de commerce depuis 1991.Quatrie8me et dernie8re exemple :Aux termes de l article L 311-37 du Code de consommation, il e9tait pre9ce9demment oppose9 aux emprunteurs, en matie8re de cre9dit mobilier, la forclusion biennale ; il avait e9te9 objecte9 la nullite9 de ce texte, au visa de la Directive du 5 avril 1993 ; cette nullite9 a e9te9 reconnue par un arreat de la CJCE du 21 novembre 2002 ; exit de9sormais la de9funte forclusion biennale. Les quatre exemples ci-dessus de9montrant qu un moyen ine9dit n est pas ipso facto e0 e9carter.La question en de9bat est en effet celle de l existence, ou, au contraire, de l inexistence des organismes de droit prive9, concourant au fonctionnement de la Se9curite9 sociale.Etant rappele9 que seule une personne juridique a qualite9 pour ester en justice, elle-meame devant justifier de son existence juridique (art. 56 pour l assignation ; 648-2b0-b pour les actes d huissiers ; 814, al. 2-b et 815 pour le TOI ; 901, 960 et 961 NCPC pour la Cour) , et, dans le cas d espe8ce, pour une personne morale, la forme sociale ;La Se9curite9 sociale est la de9nomination frane7aise usuelle, depuis la Seconde guerre mondiale, de la couverture des risques lie9s e0 la vie humaine (maladie, maternite9, invalidite9, vieillesse, accidents du travail, de9ce8s, charges familiales) ;Cette pre9occupation n est pas nouvelle, puisque, 1000 ans avant Je9sus-Christ, les travailleurs du be2timent qui construisaient le Temple de Salomon constitue8rent une association d entraide;Dans la Gre8ce classique, les artisans d un meame me9tier e9tait organise9s en socie9te9s de secours mutuels qui, par des cotisations mensuelles, pouvaient venir en aide aux malades, infirmes, orphelins de la profession ; ces socie9te9s mutuelles devinrent populaires e0 Rome, et Marc Aure8le dut e9dicter une le9gislation spe9ciale pour les contrf4ler ;A l e9poque moderne, la loi LE CHAPELIER abrogea les corporations et confre9ries de l Ancien Re9gime ;Cependant, les premie8res assurances sociales sont apparues en Allemagne e0 la fin 196 sie8cle : le parti social-de9mocrate, fonde9 en 1869, fit e9lire, en 1877, 12 de9pute9s ; inquiet de ce succe8s, et saisissant le pre9texte d un attentat contre l Empereur, BISMARCK entreprit une politique traditionnelle de re9pression, mais e9galement une politique de re9formes sociales destine9e, dans son esprit, e0 ruiner l influence des socialistes en leur coupant l herbe sous le pied ; d of9 son ce9le8bre message au Reichstag du 17 novembre 1881, et les trois lois fondamentales sur l assurance maladie (1883), l assurance accidents du travail (1884), et l’assurance invalidite9 et vieillesse (1889), celles-ci re9unies dans un Code des assurances sociales (1911), une assurance de9ce8s de la meame aime9e, enfin, une assurance chf4mage (1929) ;En France, deux propositions se9natoriales de 1881 ge9ne9re8rent deux lois des 1 et 9 avril 1898, relatives respectivement aux socie9te9s de secours mutuel et aux accidents du travail ;La premie8re de ces lois est la charte fondatrice de la mutualite9 Les socie9te9s de secours mutuel sont des associations de pre9voyance qui se proposent d atteindre un ou plusieurs des buts suivants : assurer e0 leurs membres participants et e0 leur famille des secours en cas de maladie, blessures ou infirmite9s, leur constituer des pensions de retraite, contracter e0 leur profit des assurances individuelles ou collectives en cas de vie, de de9ce8s ou d accident, pourvoir aux frais des fune9railles et allouer des secours aux ascendants, aux veufs, veuves ou orphelins des membres participants de9ce9de9s ;Les socie9te9s re9gulie8rement constitue9es acquie8rent la personnalite9 juridique e0 compter de la publication de leurs statuts au recueil des actes de la Pre9fecture ;Quant e0 la charte fondatrice de la Se9curite9 sociale, il s agit de POrdonnance du 4 octobre 1945:Article 1 :ab il est institue9 une organisation de la Se9curite9 sociale destine9e e0 garantir les travailleurs et leur famille Article 2 :ab l organisation technique et financie8re de la Se9curite9 sociale comprend des caisses primaires de Se9curite9 sociale, des caisses re9gionales de Se9curite9 sociale, une caisse nationale de Se9curite9 sociale, des organismes spe9ciaux e0 certaines branches d activite9 ou entreprises ; A titre provisoire, pour la pe9riode au cours de laquelle seront adapte9s e0 leur mission les autres services pre9vus parla pre9sente ordonnance, des organismes propres e0 la gestion des allocations familiales et de salaire unique bb ;Art. 6 :ab en vue du service des prestations, les caisses primaires peuvent cre9er des sections et faire appel aux socie9te9s de secours mutuel pour la gestion desdites sections bb ;Art. 9 :ab les caisses primaires de Se9curite9 sociale sont constitue9es et fonctionnent conforme9ment aux prescriptions de la loi du 1 avril 1898 sur les socie9te9s de secours mutuel Art. 12 : ab les caisses re9gionales de Se9curite9 sociale sont constitue9es et fonctionnent conforme9ment aux prescriptions de la loi du 1 avril 1898 sur les socie9te9s de secours mutuel bb ;Parmi les divers textes des anne9es ulte9rieures, aucun ne modifiera les principes e9nonce9s ci-dessus. Pour illustration, le de9cret du 4 aofbt 1977, codifie9 e0 l article R 633-2 du Code de la Se9curite9 sociale, dispose que les organismes de l organisation autonome d assurance vieillesse des travailleurs non salarie9s sont constitue9s et fonctionnent conforme9ment aux dispositions du Code de la Mutualite9, sous re9serve des dispositions du Code de la Se9curite9 sociale et des textes pris pour son application bb ;Quant au de9cret du 17 de9cembre 1985, ayant codifie9 les textes ante9rieurs, inte9gre9s au Code de la Se9curite9 sociale, il n a nullement abroge9 la loi du 1b0 avril 1898 ;Le Code des juridictions financie8res, en ses articles L 111-5 et L 134-1, dispose que sont soumis au contrf4le de la Cour des comptes, non seulement les institutions de la Se9curite9 sociale, mais encore surtout tous les organismes de droit prive9 jouissant de la personnalite9 civile ou de l autonomie financie8re qui assurent en tout ou partie la gestion d un re9gime le9galement obligatoireA d assurance couvrant la maladie, la maternite9, la vieillesse, l invalidite9, le de9ce8s, les accidents du travail et les maladies professionnelles ;B- de prestations familiales ;Entre-temps, la France e9tant devenue membre des Communaute9s europe9ennes, cone7ues comme un espace de libre circulation des hommes, des personnes et des capitaux, il s est tre8s vite re9ve9le9 une distorsion de concurrence, un travailleur d Allemagne ou d Alsace-Moselle, be9ne9ficiant de la Se9curite9 sociale bismarckienne, et venant travailler en France, se voyant non seulement soumis e0 la Se9curite9 sociale frane7aise, mais encore et surtout affilie9 d office e0 l un des organismes concourant e0 son fonctionnement, et qui entre-temps s e9taient arroge9s un monopole qu aucun texte n avait jamais institue9, les caisses allemandes, alsaciennes et mosellanes se voyant refuser un agre9ment e0 concourir e0 l organisation du syste8me frane7ais ;Il en re9sultait, par conse9quent, que ce travailleur, soit e9tait assujetti doublement et en pure perte, soit perdait le be9ne9fice de son re9gime originel ;C est la raison pour laquelle, de8s 1961, les Communaute9s Europe9ennes ont commence9 e0 re9fle9chir e0 l harmonisation des re9gimes de Se9curite9 sociale des pays membres, en distinguant, pour des raisons de mathe9matiques financie8res (mode de calcul et coefficients diffe9rents des re8gles prudentielles), d une part, les assurances couvrant le seul risque vie , d autre part, toutes les autres assurances, encore, appele9es assurances non-vie ;Il y eut ainsi, dans chacun des deux ordres, trois ge9ne9rations successives de directives, e0 savoir :a- pour les assurances non vie, les directives 73/239, 88/357, enfin 92/49 du l8 juin 1992 ;b- pour les assurances vie, les directives 79/267, 90/619, enfin 92/96 du 10 novembre 1992 ;A la demande de la France, qui souhaitait e9largir e0 l espace europe9en le champ d action de ses organismes de Se9curite9 sociale, avaient e9te9 expresse9ment incluses les mutuelles et institutions de pre9voyance re9gies par le Code de la Se9curite9 sociale ;Conforme9ment. au traite9 de Rome, chaque pays devait transposer dans son droit national les deux dernie8res directives, au plus tard le 1er juillet 1994 ;La France, contrainte et force9e, ne transposa, par deux lois des 4 janvier et 8 aofbt. 1994, que le seul re9gime comple9mentaire de Se9curite9 sociale, e0 l exclusion du re9gime obligatoire ;A cet e9gard, est fondamental l article 8-1 de la loi du 4 janvier 1994, re9formant l art. 1, 310-1 du Code des assurances : ce texte, en effet, aline9a 6, fournit la liste exhaustive des formes sociales des organismes concourant, au re9gime de base : il S agit par conse9quent exhaustivement :a- des mutuelles re9gies par le Code de la Mutualite9 ;b- des institutions de retraite et de pre9voyance mentionne9es e0 l article L, 732.-1 du Code de la Se9curite9 sociale ;c- des meames institutions de retraite et. de pre9voyance mentionne9es e0 l article 1.050 du Code rural ;En d autres termes, un organisme concourant au re9gime de base de Se9curite9 sociale a obligatoirement l une de ces trois formes, il n a pas et ne peut pas avoir une autre forme sociale ;Or, cinq ans apre8s, la France e9tait en retard de transposition de 216 directives, dont les deux en questionAu travers notamment des rapports BACQUET (1994) et ROCARD (1999), avaient e9te9 oppose9es les objections les plus varie9es pour retarder l harmonisation des re9gimes de Se9curite9 sociale ;En de9finitive, e0 la requeate de la Commission des Communaute9s europe9ennes, la CJCE, le 16 de9cembre 1999, rendait e0 l encontre de la France un arreat de manquement ;Derechef, n e9tant pas obtempe9re9, la Commission des Communaute9s Europe9ennes engageait une nouvelle proce9dure pour contraindre la France e0 transposer les deux directives, cette fois sous astreinte journalie8re de 242 650 E (1591681 F) ;C est dans ce contexte que, le gouvernement de l e9poque n e9tant plus en mesure de transposer les deux directives par la voie parlementaire de l article 34, il recourait e0 l article 38, le 3 janvier 2001, par une loi d habilitation ;Noye9es dans le flot des divers textes, figuraient les deux directives en question;La transposition intervenait aux ternies d une ordonnance du 19 avril 2001., contenant 29 fois le mot Se9curite9 sociale ;Aux termes de ses articles 4 et 5, les mutuelles pre9ce9demment cre9e9es devaient, sous de9lai d un an, ope9rer trois formalite9s, e0 savoira- adopter des statuts e0 jour du nouveau Code de la mutualite9;b- se faire immatriculer aupre8s du Ministe8re des affaires sociales ;c- soumettre e0 ce meame Ministe8re une demande d agre9ment analogue e0 celle en vertu de laquelle les assureurs des autres pays membres peuvent exercer en France, par exemple une compagnie grecque ou irlandaise pour l assurance automobile ;A de9faut de satisfaire e0 cette triple formalite9, les mutuelles e9taient dissoutes de plein droit et ne pouvaient plus faire que les seules ope9rations ne9cessaires e0 leur liquidation, ces dispositions e9tant de9calque9es de la loi du 1 b0` avril 1898 ;Conforme9ment e0 l article 38 de la Constitution, une loi du 17 juillet 2001, article 7, ratifiait. l ordonnance du 19 avril pre9ce9dent, la re9forme de la mutualite9 ayant de9sormais un fondement exclusivement national ;Ulte9rieurement, une loi du 4 mars 2002, article 97, prorogeait le de9lai imparti par l ordonnance, en reportant le terme, du 19 avril 2002, au 31 de9cembre 2002 ; est e0 mentionner, au surplus, que le. nouveau code cle9 la Mutualite9 mentionne les mots de Se9curite9 sociale bb seize fois en sa partie le9gislative, et quatre fois en sa partie re9glementaire, dans la version de ces deux parties, e0 jour respectivement au 4 mars et 2 mai 2002 ;Certes, peut-eatre sera-t-il objecte9 que la partie intime9e ne serait pas une mutuelle; fort bien, mais quelle est alors sa forme sociale, conforme9ment aux prescriptions du NCPC (cf. supra) ?Peut-eatre sera-t-il invoque9 la jurisprudence de la CJCE ?Or, cette jurisprudence est e9volutive- Dans l affaire POUSSET et PISTRE (arreats du 17 fe9vrier 1993), la Cour a confondu dans la notion de re9gime de Se9curite9 sociale, e0 la fois le contenu, c est-e0-dire les droits, et le9 contenant, c est-e0-dire l organisation administrative ;- En revanche, dans l arreat COREVA (arreat du 16 novembre 1995), la Cour a abandonne9 cette de9finition et scinde9 l organisme et le re9gime, pour appliquer le droit de la concurrence au re9gime COREVA ;On ajoutera qu’en ce qui concerne la Caisse, les articles 1002 et 1935 du Code rural sont aujourd hui abroge9s et que l article L 771-1 du Code rural est affe9rent aux caisses d assurances mutuelles agricoles (par exemple, Groupama) qui ne concourent pas au fonctionnement de la Se9curite9 sociale, ce texte e9tant hors sujet.Ainsi, les organismes de Mutualite9 Sociale Agricole ne peuvent pas se constituer en se soumettant aux prescriptions du titre 1 du livre 4 du Code du travail, c est-e0acdire selon le re9gime des syndicats, l article L 771-1 ne concernant que les caisses d assurances mutuelles agricoles;Enfin, l emploi du verbe peuvent , de9calque9 de cet article, s analyse en un motif potestatif, e9quipollent, de jurisprudence constante de la Cour de Cassation, e0 une absence de motifs ; en effet, quand bien meame ledit texte serait-il applicable, que la partie intime9e, si elle peut se constituer en syndicat, ou bien est constitue9e comme syndicat, ou bien ne l est pas ; en l espe8ce, cela n est pas, le moyen e9tant de8s lors vain ;Reste donc (article L 723-1, renvoyant, en son aline9a 1, d une part, au livre 1 du Code de la Se9curite9 sociale (c est-e0-dire les dispositions communes aux re9gimes de base), d autre part, aux prescriptions du Code de la Mutualite9, sous re9serve des dispositions du pre9sent code (rural) et du Code de la Se9curite9 sociale et des textes pris pour leur application ;Or, sur ces quatre cate9gories, les trois dernie8res ne de9rogent nullement au Code de la Mutualite9; le feraient-elles que, de toute fae7on, le nouveau Code de la Mutualite9, promulgue9 poste9rieurement, emporterait abrogation implicite des dispositions le9gislatives contraires, sans pre9judice du rang coniistuttonnel de traite9 international attache9 aux deux directives;Par conse9quent, il ne reste plus que la premie8re des quatre cate9gories : le Code de la Mutualite9;Il est apporte9 la preuve du bien-fonde9 de la pre9tention articule9e supra ;En somme, l e9tat actuel du droit positif est le suivantA de 1898 e0 1945, hormis la loi du 30 avril 1930 (de porte9e limite9e), il n existait, ni obligation de couverture sociale, ni obligation d affiliation e0 un organisme de Se9curite9 socialeB de 1945 e0 1974, il existait, pour les seuls salarie9s, une obligation de couverture sociale ;C- de 1974 au 31 de9cembre 2002, cette obligation fut e9tendue aux non salarie9s, jusqu e0 devenir universelle ,D- depuis le 1b0 janvier 2003, deux principes sont affirme9s avec force, e0 savoir, d une part, l obligation d une couverture sociale, d autre part, la mise en concurrence de tous les organismes concourant au fonctionnement de la Se9curite9 sociale ; la seule diffe9rence avec la pe9riode ante9rieure n est pas l abrogation d un monopole de gestion (e9tant de facto, et non de jure, il n a jamais eu d existence juridique), mais l ouverture de la qualite9 d organisme concourant e0 la Se9curite9 sociale, des personnes juridiques de droit frane7ais, e0 celles de l ensemble des pays membres de la Communaute9 Europe9enne ;E jusqu au 31 de9cembre 2002, n existant aucune diffe9rence de statut entre les mutuelles concourant e0 un re9gime le9gal de Se9curite9 sociale et les autres mutuelles, la notion d agre9ment ministe9riel ne de9rogeant nullement aux prescriptions de la loi du 1 avril 1898, seules les mutuelles dont les statuts avaient e9te9 re9gulie8rement publie9s au recueil des actes de la Pre9fecture de leur sie8ge social avaient une existence juridique ;F Depuis le 1 janvier 2003, seules les mutuelles (toujours sans distinguer celles concourant e0 un re9gime le9gal de Se9curite9 sociale et les autres mutuelles) ayant satisfait aux trois conditions requises par l ordonnance du 19 avril 2001 ont une existence juridique; Quant aux autres, e0 supposer qu elles aient ante9rieurement satisfait aux prescriptions ne9es de la loi du 1 avril 1898, elle n ont pas, ou plus, d existence juridique ;G – Il en re9sulte, par conse9quent, l inexistence de la Caisse tant pour la pe9riode ante9rieure, que poste9rieure au 1 janvier 2003 ;

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